2010 Nouveaux tarifs pour l'énergie photovoltaïque
< Retour vers la liste des articles

15 janvier 2010

L'arrêté du 12 janvier 2010 remplace l'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixait les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque jusqu'en 2011.

1 Effet d'annonce : conforter la filière, réalité : ?

Surprise : le communiqué du 9 septembre 2009 du Ministre d'Etat de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer annonçait que les tarifs étaient confortés et prolongés jusque fin 2012.

Il indiquait :

Avoir "saisi le Conseil supérieur de l’énergie sur les nouveaux tarifs auxquels les Français pourront vendre l’électricité produite avec des panneaux photovoltaïque. Le nouveau dispositif tarifaire conforte et pérennise le soutien financier à l’énergie solaire : grâce au Grenelle Environnement, la France se donne les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle."

"Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1er janvier 2010, sont les suivants :

- Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60.2 c€ / kWh.

- Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée...

- Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 45 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments rofessionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, …). "

Or l'arrêté du 12 janvier n'est pas conforme à ces annonces. Il peut être relevé en particulier les points suivants :

- Le tarif "intégré au bâti" n'est pas conforté mais au contraire diminué :

°en passant de 60 cts à 58 cts dans la meilleure situation

°en passant de 60 cts à 50 cts dans toutes les autres situations

- Le tarif de 60 cts devait être prolongé jusqu'en 2012. C'est l'opposé qui est réalisé. Il est supprimé dès 2010 alors que l'arrêté de 2006 le garantissait jusqu'en 2011.

- les dispositions concernant un tarif intermédiaire "d'intégration simplifiée au bâti" ne correspondent en rien à ce que déclarait le communiqué ministériel et le projet d'arrêté. Elles correspondent presque aux mêmes modalités d'installation que "l'intégration au bâti".

Les différences sont :

1 qu'elles sont applicables à des bâtiments non clos sur leur 4 façades,

2 quelles sont réservées pour des puissances installées supérieures à 3000 Wattc

3 que ces installations jouent un rôle d'étanchéité, mais leur enlèvement ne remet pas pour autant en cause l'étanchéité du bâtiment.

La mesure annoncée visait à promouvoir un tarif incitatif intermédiaire entre "l'intégré au bâti" et le "non intégré au bâti". La mesure effective est l'instauration d'un tarif encore plus bas pour les dispositifs intégrés au bâti sur des bâtiments ouverts.

- Enfin le tarif de 58 ct d''euros est réservé aux bâtiments neuf dès le stade de construction. Pour les autres bâtiments bénéficiant de ce tarif (établissements d'enseignement et de santé), l'installation ne doit être réalisée qu'au minimum 2 ans après l'achèvement des travaux.

Comme l'intégration au bâti sur une toiture, par définition doit jouer obligatoirement un rôle d'étanchéité, il peut être mesuré toute la pertinence de cette mesure. Comme de plus, les arrêtés se suivent et se succèdent sans même respecter les engagements précédents, on perçoit combien cette disposition, ainsi que toute les autres ci-dessus, sont conformes au souhait de donner à la France, "les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle."

Rajouter à cela l'incroyable complexité administrative pour parvenir à raccorder les installations au réseau, donne la mesure des réelles motivations de la France pour développer les énergies renouvelables.

Malgrè ces obstactes typiquement français, la filière se développe dans le monde entier y compris en France. Tenacité est le maître mot pour participer au développement des énergies renouvelables.

2 Des tarifs d'intégration au bâti modulés en fonction de l'usage des bâtiments

Le tarif le plus élevé est réservé exclusivement aux bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement et de santé.

Le tarif d'intégration au bâti n'est applicable que si l'installation photovoltaïque est réalisée au moins deux ans après l'achévement du bâtiment.

Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage principal d'habitation : l'installation photovoltaïque peut être réalisée lors de la construction et bénéficier du tarif le plus élevé.

3 Les nouveaux tarifs pour les installations réalisées en 2010 et 2011

1) avec intégration au bâti :

58 cts kwh pour les bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement et de santé.

50 cts Kwh pour les autres bâtiments

2) avec intégration simplifiée au bâti :

42 cts /kWh

La puissance installée doit être supérieur à 3000 Wattc.

L'intégration simplifiée au bâti correspond aux mêmes exigences que l'intégration au bâti à 2 nuances près :

1 elle ne concerne pas les mêmes types de bâtiment : elle s'applique à ceux non entièrement clos sur les 4 façades.

2 L'intégration simplifiée joue un rôle d'étanchéité, cependant en son absence, en cas d'enlèvement de l'installation, l'étachanité du bâti n'est pas compromise. (Alors que l'enlèvement d'un système "intégré au bâti" doit entraîner la perte de l'étanchéité du bâti)

3) au sol, non intégré au bâti :

31,4 cts/kWh en France continentale, pour les installations d'une puissance inférieure à 250 kWc.

40 cts/kWh en Corse et les Dom Tom

A partir de 1er janvier 2012, ces tarifs seront diminués de 10 % chaque année.

4 Des contrats de rachat établis pour une durée de 20 ans

Les tarifs de rachat sont établis pour une durée de 20 ans. A chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, le prix de rachat est indexé en fonction de l'évolution de l'indice du coût du travail et de l'indice des prix à la production de l'industrie française.

4 Des démarches administratives toujours très longues

Selon le récent (juillet 2009) rapport du député Serge Poignant, les délais de raccordement de l'installation au réseau sont en moyenne de 6 mois, (parfois bien plus) alors qu’en Allemagne, il suffit de 6 semaines pour être raccordé au réseau.

Il est plus que temps de parvenir au bon sens germanique pour réaliser une opération aussi simple que de raccorder sa production au réseau et d’obtenir le contrat de rachat correspondant !

5 Modulation du tarif de rachat pour les grosses installations

Au delà d’une puissance installée au sol de 250 kWc, le tarif de rachat est modulé selon l’ensoleillement de la région concernée : se reporter à l'annexe 3 de l'arrêté du 12 janvier fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Pour avoir des précisions sur la notion d'intégration au bâti, voir "Énergie solaire photovoltaïque pour tous"

Pour en savoir plus : L'habitat durable Construire ou rénover écologique et économique Didier Carbiener Edisud 2008,2009 - pour connaître le sommaire, cliquer ici

< Retour vers la liste des articles